Appel à projet
relatif à l’amélioration des infrastructures des groupes locaux de mouvements de jeunesse
Suite à l’adoption de la réforme des rythmes scolaires, la Ministre de la Jeunesse, Valérie Glatigny, a décidé d’apporter un soutien aux groupes locaux des mouvements de jeunesse en vue d’améliorer leurs infrastructures et de renforcer la qualité et la capacité de l’accueil de séjour.
Plus spécifiquement, les mesures visent à soutenir les travaux de rénovation et de mise en conformité des infrastructures, les travaux en vue de faciliter l’accessibilité des infrastructures et les travaux d’amélioration de la qualité de l’accueil de séjours des lieux en termes d’hygiène.
Les bénéficiaires des mesures de soutien sont les groupes locaux de mouvements de jeunesse, tels que visés à l’article 2, 14°, du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse.
On entend par groupes locaux : des groupes composés de jeunes inscrits régulièrement, membres d’un mouvement de jeunesse agréé, éventuellement répartis en tranches d’âge, ayant des activités communes pour et par les jeunes concentrées sur le territoire d’une commune ou d’un quartier.
Les fédérations de mouvement de jeunesse agréés déposeront les dossiers de leurs groupes locaux, et percevront les subventions allouées pour leur compte, à charge pour elles de reverser vers ces groupes locaux les subventions obtenues dans le cadre du présent appel.
Recevabilité du dossier :
- La date limite de dépôt du dossier est le 30 septembre 2022 à midi
- Les demandes doivent être introduites via le formulaire ad hoc : https://form.jotform.com/220872918090358
- Seuls les dossiers complets, constitués du formulaire et des informations requises, seront examinés.
Dépôt de la demande :
Dans le cadre de la demande de subvention, les opérateurs devront fournir les pièces et les informations suivantes :
1. un descriptif détaillé des aménagements et travaux d’amélioration dans les infrastructures envisagées et signé par le responsable du groupe local.
2. un budget prévisionnel.
3. un devis se rapportant aux travaux d’amélioration des infrastructures.
4. des données concernant l’impact environnemental du projet.
5. une copie du bail ou de la convention d’occupation ou de l’acte de propriété.
6. un accord du propriétaire du bâtiment pour la réalisation des travaux.
7. une attestation par la fédération de l’affiliation du groupe local et de son responsable.
8. une déclaration sur l’honneur par laquelle le groupe local et sa fédération s’engagent à contribuer au maintien des lieux à destination des jeunes dans le cadre des activités des Mouvements de Jeunesse et plus spécifiquement l’accueil de séjours pour une durée de 10 ans.
9. un document dans lequel le propriétaire du bâtiment s’engage à maintenir les lieux à destination du groupe local des mouvements de jeunesse, ainsi que d’assurer l’amortissement sur une durée de 10 ans conformément à la réglementation de la Fédération Wallonie-Bruxelles selon la Commission des normes comptables sur les méthodes d’amortissement (pour les demandes de plus de 5000 euros).
10. la liste des demandes de subventions reçues auprès d’autres pouvoirs subsidiant ou couvertes par une circulaire, un tiers ou par toute autre subvention facultative relatives à des travaux d’infrastructures et de rénovation.
11. Une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des données transmises.
En ce qui concerne l’impact environnemental du projet : ce critère a pour objet de démontrer une prise en considération de l’impact environnemental dans les travaux à réaliser (travaux visant à diminuer ou limiter la consommation d’énergie, le gaspillage, la pollution, en utilisant, par exemple, des matériaux plus durables ou recyclables ou verts…) Il peut s’agir également de privilégier un appel à des fournisseurs de proximité en vue de limiter les transports…
L’opérateur veillera à respecter la législation relative aux marchés publics prévue par la Loi du 17 juin 2016 (modifiée le 7 avril 2019) et l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Dépenses éligibles :
Les pièces éligibles sont exclusivement les factures comprises entre le 30 mai 2022 et le 30 octobre 2023. Sont admissibles, les frais relatifs aux travaux de mise en conformité des infrastructures et de rénovation réalisés par une entreprise de travaux et destinés à améliorer la qualité et la capacité d’accueil de séjour des infrastructures, à savoir :
Les travaux de rénovation et d’amélioration de la capacité d’accueil du bâtiment :
– agrandissement des lieux d’accueil ;
– transformation des locaux ;
– rafraîchissement du bâtiment (peinture, plafonnage, fenêtres, portes…);
– installation/rénovation du chauffage et ou de l’électricité.
Les travaux visant à améliorer la qualité de l’accueil des lieux en termes d’hygiène :
– Mise aux normes minimum de l’hygiène des locaux et des sanitaires
→ Installation/ rénovation de toilettes.
→ Installation/ rénovation d’éviers.
→ Installation/rénovation d’un système d’égouttage.
→ Installation/rénovation de la ventilation.
– Dératisation, désinfection, élimination des nids de guêpes, …
Les travaux permettant l’accessibilité des différentes infrastructures à tous les types de publics :
– Travaux visant la mise aux normes du bâtiment et des abords pour les personnes à mobilité réduite
→ aménagement des portes, clenches.
→ aménagement des rampes d’accès.
→ aménagement des sanitaires.
→ ou en lien avec les recommandations figurant dans la brochure du centre pour l’Egalité des chances, dédiée aux lieux de loisirs et culturels.
https://www.unia.be/files/Documenten/Brochures/ModRais_Loisirs.pdf
https://www.unia.be/files/Documenten/Brochures/ModRais_Culture.pdf
Les travaux de mise en conformité :
– Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité du bâtiment concernant l’installation de détection incendie et des équipements de lutte contre les incendies, de l’installation de gaz, de l’installation basse tension par un organisme spécialisé.
– Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité des installations techniques et/ou électriques, su système de chauffage ainsi que des cuisines.
– Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité du nombre de sorties de secours et de leur accès.
– Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité d’un système d’alarme géré par une centrale.
– Placement ou remplacement d’un système d’alarme incendie par une société spécialisée ; d’extincteurs agréés ; de couvertures et rideaux coupe-feu agréés ; de détecteurs de fumée, de CO2 ou de gaz agréés.
– Placement de portes coupe-feu et /ou compartimentage de zones à risque (chaufferie, local de stockage de produits inflammables, etc).
– Réalisation et affichages des consignes de sécurité (pictogramme) et des plans du bâtiment à l’entrée avec indications pour les pompiers.
– Eclairage des sorties de secours et balisage des chemins de fuite.
– Entretien du matériel destiné à la sécurisation des personnes contre les dommages du feu (contrat d’entretien…).
– Contrôle et /ou travaux visant la mise en conformité de la stabilité du bâtiment par un bureau d’étude.
– Travaux d’urgence visant la stabilité du bâtiment, la réparation ou remplacement de châssis dangereux, de la réparation de la toiture et/ou l’évacuation des eaux.
– Travaux de sécurisation et mise en conformité d’escaliers.
– Sécurisation des abords (barrières, rampes extérieures, aire de jeux…).
– Contrôle et /ou travaux visant la mise en conformité des structures fixées au moyen d’ancrage (espaliers, panneaux de basket suspendus, escaliers métalliques, balcon, faux plafond, etc par un organisme agréé)
– Contrôle et /ou travaux visant la mise en conformité du stock de produits inflammables et dangereux.
Ces dépenses sont admissibles pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par une assurance ou par un tiers ou par une circulaire ou par toute autre subvention facultative.
Dans le cadre d’une location, les subventions ne pourront, en aucun cas, être octroyées pour couvrir des frais incombant au propriétaire.
Ne sont pas comprises les dépenses relatives aux biens meubles (chaises, tables, matériel informatique…).
Le bénéficiaire mentionnera le soutien apporté par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur tous les documents, y compris les supports de communication Internet en faisant apparaitre clairement la mention « Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles » et le logo de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Octroi de la subvention
La subvention est de maximum 20.000 euros par an par lieu d’implantation ou d’activités des groupes locaux de mouvements de jeunesse pour les années 2022 et 2023.
Le dossier justificatif après octroi de la subvention
Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 30 octobre 2023.
Les opérateurs seront invités à rentrer un dossier justificatif via un second formulaire (application ouverte de mars à octobre 2023) qui comprendra les éléments suivants :
- Un état des lieux sur la réalisation des travaux et de l’utilisation de la subvention
- Le rapport financier de l’ASBL : les comptes et bilans de l’année 2022, sous format BNB et approuvés.
- Les pièces justificatives attestant de la réalisation des travaux : factures liées aux devis présentées lors de la demande de subvention et payées, réception définitive des travaux, …etc.
- Une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des données transmises.
Contacts :
Madame Anne-Marie PHILIPPET et Madame Anne BROCHE
TEL : 02/413.23.41 – 0475. 51.19.50
